LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
[nextpage] Tout d’abord Il faut savoir qu’il ne suffit pas de se faire attribuer, par le contrat de travail, la qualité de « cadre », il est nécessaire que l’intéressé exerce réellement des fonctions impliquant responsabilité et délégation d’une partie de l’autorité du chef d’entreprise. . A l’inverse, les tribunaux reconnaissent la qualité de « cadre » au salarié…
[nextpage] QUI A PEUR DU CDI ? Les employeurs se plaignent souvent de l’inflexibilité des dispositions légales lorsqu’il s’agit d’un CDI (contrat à durée indéterminée), alors qu’ils ont, sans détourner la loi, la possibilité de réduire cette inflexibilité en utilisant des clauses particulières, les clauses suivantes sont à retenir : . . . . Période d’essai La…
[nextpage] Les heures supplémentaires L’employeur peut, en cas de surcroît exceptionnels d’activité, faire travailler ses salariés au-delà de la durée normale de travail, dans les conditions fixées par le code et les textes réglementaires. A l’inverse, il peut, en cas de crise économique passagère, réduire la durée de travail, pendant une durée, continue ou discontinue,…
[nextpage] En cas de départ à l’amiable, les indemnités revenant au salarié peuvent se négocier sur la base de celles prévues par le code en cas de résiliation abusive des relations de travail. Il s’agit de l’indemnité dite de « licenciement », et des dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent, éventuellement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés…
[nextpage] Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. S’agit-il du salaire brut ou net ? Les primes, les gratifications, la mise à disposition d’une voiture, d’un logement etc…, entrent-elles en ligne de compte pour le…
[nextpage] Le comportement d’un employeur qui, au lieu de mettre en œuvre la procédure de licenciement, met son salarié au placard en espérant que la dégradation de son état de santé psychologique arriverait à bout de ses prétentions d’indemnités trop élevées, viole son obligation de bonne foi et de loyauté, c’est un comportement qui traduit…
[nextpage] Lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite « bulletin de paye ». Aucune formalité de signature ou d’émargement n’est exigée autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paye. Aucune forme spéciale Le bulletin de paye n’est soumis…
[nextpage] La première réaction d’un employeur en recevant une décision du tribunal lui ordonnant de retenir entre ses mains une partie du salaire d’un de ses employés, est de se demander pourquoi il se trouve impliqué dans une affaire à laquelle il est étranger, d’autant plus que le tribunal ne lui indique pas le montant…
[nextpage] Une société holding, à quoi sert-elle ? elle sert à détenir des participations dans d’autres sociétés et à fournir un support administratif à ses filiales, ce qui lui permet de mutualiser certains services pour les filiales, bénéficier du régime mère-fille pour éviter une double imposition et de l’intégration fiscale pour globaliser le paiement de l’impôt…
[nextpage] Selon une jurisprudence constante et bien établie au Maroc comme en France, un PDG peut être révoqué discrétionnairement sans préavis ni précision de motifs, une règle qui existe depuis toujours. Mais une intéressante décision de la cour de Cassation de France, rendue à la fin de l’année dernière, vient de modifier la tendance en…