Dirigeants de sociétés holding, pensez-vous avoir le droit de transférer vos cadres d’une filiale à l’autre sans leur accord ? Si oui, lisez cet article, il est fait pour vous

elle sert à détenir des participations dans d’autres sociétés et à fournir un support administratif à ses filiales, ce qui lui permet de mutualiser certains services pour les filiales, bénéficier du régime mère-fille pour éviter une double imposition et de l’intégration fiscale pour globaliser le paiement de l’impôt sur les bénéfices. Dans une société de holding, la mobilité des salariés d’une filiale à l’autre se pose fréquemment, elle est même nécessaire pour les entreprises mais aussi pour les salariés puisqu’elle rend possible leurs évolutions professionnelles, à condition, ce pendant, qu’elle intervienne conformément au code du travail.

Il faut respecter les contrats de travail signés par les filiales

Nombreux sont les dirigeants de sociétés holding qui gèrent les ressources humaines des filiales comme s’il s’agissait d’une seule entité juridique, en procédant au déplacement d’un ou de plusieurs salariés d’une filiale à l’autre dans le cadre de mouvements au sein de leurs groupes, en utilisant le mot mutation dont ils ignorent souvent la portée juridique, et sans se soucier :

1 – des conditions prévues au contrat liant le salarié à son employeur initial, membre de la holding dont les dispositions sont imposables à celle-ci,

2 – de la modification substantielle du contrat, c’est-à-dire, du changement de l’employeur.

Le dirigeant de la société holding doit-il, dans ce cas là, être un juriste chevronné ? pas forcément, mais les conseils suivants peuvent l’éclairer et lui éviter de prendre des décisions pouvant entrainer des conséquences regrettables.

 
Mutation interne

Prenons, pour exemple, le cas assez fréquent  de cette holding qui, dès qu’elle a pris le contrôle d’une société appelée Atlas, a, dans le cadre d’un mouvement interne, procédé à la mutation au département informatique d’un cadre de formation juridique Mr. Ali …, sans se  soucier de la clause particulière prévue son contrat de travail, selon laquelle il a été engagé pour occuper des responsabilités liées à sa formation juridique.

La décision de la holding  constitue un acte de licenciement abusif pour ne pas avoir respecté la clause particulière du contrat de travail dont bénéficiait le salarié.

Mutation au sein d’un groupe.

Un autre cas, lui aussi assez fréquent. Mr. Hamid …,  est un ingénieur et cadre confirmé, engagé par la société Atlas depuis une dizaine d’années sans conditions particulières, son lieu de travail est à Ain-sebaa à Casablanca, mais suite à la prise du contrôle de la société Atlas par la holding, celle-ci décide, dans le cadre d’un mouvement interne au sein du groupe, de le mettre à la disposition d’une autre société du groupe située à Zagoura, décision prise sous la forme de directives pour diriger une carrière de marbre, sans aucune autre précision concernant le nouveau statut du salarié.

Cette décision est constitutive de licenciement abusif, non parce qu’elle a l’air d’une mesure disciplinaire, mais parce qu’elle  n’est fondée sur aucune base juridique, car, une mutation doit, pour être régulière, conduire à une situation régulière, c’est-à-dire, soit au  détachement du salarié, un statut provisoire, soit à son transfert définitif de sa société initiale à la société d’accueil, aucune autre situation n’est envisageable.