BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite « bulletin de paye ».  Aucune formalité de signature ou d’émargement n’est exigée autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paye.

Aucune forme spéciale

Le bulletin de paye n’est soumis à aucune condition de forme, en revanche, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires exposées ci-après:

– Le nom et l’adresse de l’employeur ou la dénomination de l’établissement et son adresse.

– Le n° d’affiliation à la CNSS.

– Les nom, prénom et date de naissance du salarié, ainsi que son n° d’immatriculation à la CNSS.

– La période et le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d’heures correspondant au salaire versé.

– Le nombre de journées de travail correspondant au salaire versé.

– La nature et le montant des diverses primes s’ajoutant à la rémunération principale.

– La valeur des avantages en nature, le cas échéant.

– Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivré le bulletin de paye.

– La nature et le montant des diverses réductions opérées sur la rémunération brute.

– Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré le bulletin de paye.

– La date de remise du bulletin de paye.

– Si le salarié est rémunéré aux pièces, le bulletin de paye doit, en outre, mentionner toutes les indications permettant de calculer les divers éléments composant la rémunération nette.

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Autres mentions utiles

D’autres mentions peuvent apparaître sur le bulletin de paye qui ne sont pas nécessairement le résultat d’une obligation légale, mais de celle d’une évolution des usages vers une plus grande transparence:

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Totalisation annuelle

Le plus généralement en bas de page, peuvent apparaître pour un mois donné, le total des sommes reçues et prélevées, depuis le début de l’année civile en cours, y compris le mois concerné.

Cette totalisation annuelle a essentiellement une vocation fiscale, elle permet au salarié de suivre l’évolution du revenu imposable.