LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Cette clause est conçue pour favoriser le salarié par rapport au régime du droit commun en prévoyant par une clause particulière une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par les textes. Soulignons que cette clause n’est valable que dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Le salarié est-il tenu d’effectuer des heures supplémentaires ? Non, car, sauf accord de sa part, le salarié n’est pas tenu de travailler au-delà de la durée légale où lorsqu’il s’agit de surcroîts exceptionnels d’activité de l’entreprise.
L’employeur a-t-il toujours le droit de recourir aux heures supplémentaires ? Non, car, lorsque dans un secteur économique déterminé, un chômage extraordinaire ou prolongé survient, l’employeur ne peut recourir aux heures supplémentaires.
Mon employeur, une multinationale qui projette de quitter le Maroc, accepte de me payer une indemnité de départ telle qu’elle est prévue par la loi, mais sous déduction de l’impôt sur salaire. …
Je travaille dans une société d’importation d’articles électroménagers depuis 22 ans en tant que chef magasinier, mon salaire mensuel net s’élève à 15.850 dhs, mon employeur me laisse entendre qu’une séparation à l’amiable serait mieux pour moi. …
Peut-on définir la prime, pour la mieux comprendre ? Une prime peut répondre à un des trois objectifs : rémunérer la stabilité du salarié dans l’entreprise (prime d’ancienneté, d’assiduité..); rémunérer un effort particulier imposé par la nature du travail (prime pour travaux dangereux, pénibles, salissants..); rémunérer un effort particulier dans l’accomplissement du travail (prime de…
Je suis payé à la commission comme vendeur de voitures dans un garage, comment le calcul de ma prime d’ancienneté doit être calculée ? Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage, à la commission, au rendement ou aux pièces, la prime est calculée sur la base de la moyenne de la…
La mise à disposition d’un logement de fonction est un accessoire au salaire, son attribution est un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, les cotisations auprès de la CNSS, le préavis, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts. Il est donc nécessaire, en prévoyant cette clause,…
Un salarié victime d’un comportement humiliant de la part de l’employeur, peut-il demander la réparation du préjudice moral subi sans demander la rupture du contrat de travail ? En principe, le salarié peut demander des dommages-intérêts sans demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsque le salarié demande l’octroi de dommages-intérêts…
C’est quoi la mise au placard ? La mise au placard consiste à réduire un salarié à l’inactivité, totale ou partielle, ou à le charger d’un travail dégradant en visant sa santé psychologique dans l’espoir de lui faire accepter les conditions de départ imposées par son employeur. Au-delà de son caractère immoral, la mesure viole un…