LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Un cadre sous CDD à t-il droit à un préavis ? Le préavis n’est exigible que lorsque les parties sont liées par un cdi (Contrat à durée indéterminée), et en l’absence de faute grave et de force majeure.
Comment calcule-t-on l’ancienneté d’un cadre ? Pour le décompte de l’ancienneté, les tribunaux prennent en compte l’ancienneté totale du cadre, même celle où celui-ci n’occupait que le poste de simple employé avant de devenir cadre.
Quelle est la durée de préavis pour un cadre? Le code fixe une durée minimum de préavis réservée aux « cadres et assimilés », elle est fixée selon les catégories des salariés par voie réglementaire. Selon le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, elle est d’un mois pour une ancienneté de moins d’un an, et de…
Peut-on renouveler la période d’essai, même si cette clause n’est pas prévue au contrat ? Non, le contrat devient définitif dès l’expiration de la période d’essai
Lorsque le renouvellement de la période d’essai est prévu au contrat, se fait-il automatiquement ? Non, le renouvellement, s’il est prévu au contrat, ne se fait pas par tacite reconduction, l’employeur informe son salarié, par écrit, de son intention de renouveler la période d’essai avant l’expiration de celle-ci. A défaut, le contrat devient définitif
Peut-on prévoir un préavis lorsqu’il s’agit d’un salarié embauché par CDD (contrat à durée déterminée) ? Non, dans un CDD, les dates de départ et d’expiration du préavis, sont connues au moment de la signature du contrat.
Peut-on réduire la durée du préavis ? Non, mais rien ne s’oppose à ce qu’employeur et salarié conviennent de la prolonger.
J’ai été victime d’un accident de travail, au cours de mon préavis, la durée de celui-ci est-elle inchangée ? Non, le préavis est interrompu pendant une durée égale à celle de l’incapacité temporaire.
La clause de discrétion est-elle imposable aux salariés de toute catégorie ? Non, L’employeur ne peut imposer cette clause qu’aux salariés ayant accès aux renseignements confidentiels, soit en raison de leurs fonctions ou de leur présence dans l’entreprise.
La voiture de fonction est réservée aussi bien à l’exercice de l’activité professionnelle qu’à des fins personnelles. Cette mise à disposition est un accessoire au contrat de travail du salarié, elle constitue un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, des cotisations, auprès de la CNSS,…