LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
C’est quoi “ jour ouvrable“ ? Par « jour ouvrable » on doit entendre les jours normalement consacrés au travail, à l’exception des jours de repos hebdomadaire et de jours légalement fériés. Lorsque l’horaire de travail est réparti sur cinq jours, le sixième jour non travaillé est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul de la durée du…
Une personne ayant été malade pendant sa période de congé pourra-t-elle bénéficier ultérieurement des jours de congé dont elle n’a pas pu profiter ? Non, Son état de maladie pendant sa période de congé ne peut suspendre le congé en cours. Elle ne pourra donc pas réclamer à son employeur qu’il lui accorde des jours de…
Une personne travaillant dans la même entreprise que son époux peut-elle exiger de prendre ses congés aux mêmes dates ? Aucune disposition légale n’est prévue à ce sujet, mais le bon sens doit l’emporter.
Qui fixe les dates de départ en congé ? C’est l’employeur. L’ordre des départs est fixé par ce dernier après avis des délégués du personnel. Il doit tenir compte d’un certain nombre de critères, à savoir : La situation de famille de chacun et notamment les possibilités de congé des conjoints L’ancienneté Le fait que certaines personnes…
En France, la répartition des congés dans le temps (5 semaines) est encadrée par le code du travail, on distingue alors « congé principal » d’une durée de 4 semaine (24 jours ouvrables) et « cinquième semaine », le congé principal est fixé par l’employeur, il doit avoir une durée égale au moins à 12 jours ouvrables et situé…
Les congés payés, destinés à permettre au salarié de se reposer, doivent être impérativement pris par celui-ci qui ne peut cumuler son salaire avec une indemnité de congés payés, celle-ci a en effet pour but d’assurer au salarié des ressources équivalentes au salaire perdu pendant la durée des congés. Il en résulte qu’un salarié ne…
La date de départ ne peut être modifiée qu’en cas d’accord avec les intéressés. La rédaction de cette disposition laisse entendre que l’employeur n’a aucune possibilité légale d’avancer ou de retarder le départ en congé d’un de ses salariés sans l’accord de celui-ci, mais il faut préciser que l’employeur ne perd cette possibilité que lorsque…
Les jours de congés annuels dus au salarié sont calculés par rapport au travail effectif par ce dernier au cours d’une période de référence. Or les périodes de maladie ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif, pas plus que les périodes de grève et les périodes d’absence même autorisées.