LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
La voiture de fonction est réservée aussi bien à l’exercice de l’activité professionnelle qu’à des fins personnelles. Cette mise à disposition est un accessoire au contrat de travail du salarié, elle constitue un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, des cotisations, auprès de la CNSS,…
Cette clause est conçue pour favoriser le salarié par rapport au régime du droit commun en prévoyant par une clause particulière une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par les textes. Soulignons que cette clause n’est valable que dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
La mise à disposition d’un logement de fonction est un accessoire au salaire, son attribution est un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, les cotisations auprès de la CNSS, le préavis, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts. Il est donc nécessaire, en prévoyant cette clause,…
Saviez-vous que, malgré la crise économique, certaines entreprises n’hésitent pas à utiliser la mise au placard malgré son coût, parfois élevé, puisque le cadre continue, pendant sa mise au placard, à percevoir sa rémunération et les avantages y attachés.
Pour dégager votre responsabilité civile et pénale en matière sociale, la loi vous autorise à la déléguer, mais attention, il ne s’agit pas d’une simple délégation de responsabilité, plusieurs conditions sont à remplir pour que cette démarche soit valable. La personne choisie doit avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer les responsabilités.…
Le PDG n’est pas responsable des dettes de la société. Toutefois, s’il s’est porté caution, il peut être amené à payer sur ses propres deniers les sommes dues par la société. L’engagement de caution peut être soit pris devant notaire, soit résulter d’un engagement manuscrit, il n’est alors valable que si le PDG a rédigé…
D’après la jurisprudence (arrêt de la cour de Cassation du 04/05/1992), est considéré comme illettré, et par conséquent sa démission entachée de nullité, le salarié maîtrisant la langue arabe, mais ne sachant lire ni écrire le français, langue utilisée pour rédiger la lettre de démission.
Lorsque l’exécution du contrat de travail se poursuit au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés, la démission devient caduque, toute rupture qui intervient ultérieurement est imputable à l’employeur.
Selon un arrêt de la cour de Cassation du 27/07/1999, n’est pas considérée comme donnée sous la crainte, la démission du salarié qui, après avoir détourné une somme importante d’argent, a reçu du directeur de la société la promesse de ne pas déposer contre lui une plainte au pénal moyennant sa démission.
Dans un récent arrêt rendu en septembre 2011 au sujet d’un salarié qui, humilié par son supérieur, a quitté son poste de travail en laissant sur son bureau sa lettre de démission, fait qu’il a reconnu devant le tribunal en expliquant qu’il s’agissait, pour lui, d’un projet de démission, la cour de Cassation a déclaré…