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Protection des délégués

Le code du travail a institué une procédure particulière à l’effet de protéger les délégués du personnel contre les agissements répressifs de l’employeur et de leur éviter de subir, dans leur situation personnelle de salariés, les conséquences des positions qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions représentatives. Sont bénéficiaires des mesures protectrices les délégués titulaires…

Faute grave du délégué

L’employeur peut, en cas de faute grave du salarié, titulaire ou suppléant, prononcer la mise à pied immédiate en attendant la décision de l’agent chargé de l’inspection du travail, celui-ci doit faire connaitre sa décision dans les 8 jours suivant sa saisine.

Accord de l’inspecteur du travail

Toutes mesures ayant pour effet le changement de service ou d’atelier ou d’infliger une mise à pied à l’encontre du délégué ou du suppléant ne peuvent être envisagées qu’après accord de l’agent chargé de l’inspection du travail.

Pas de délégué, pas de licenciement

L’article 62 du code du travail stipule qu’avant le licenciement du salarié, celui-ci doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur en présence du délégué des salariés qu’il choisit lui-même. La Cour de cassation est formelle, cette disposition étant d’ordre public, aucun licenciement n’est recevable si l’entretien se déroule en l’absence du délégué choisi…