LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Saviez-vous que, malgré la crise économique, certaines entreprises n’hésitent pas à utiliser la mise au placard malgré son coût, parfois élevé, puisque le cadre continue, pendant sa mise au placard, à percevoir sa rémunération et les avantages y attachés.
Un cadre supérieur peut-il recevoir un mandat de directeur général ? Un cadre d’entreprise peut recevoir le mandat de directeur général, il est alors désigné par le conseil d’administration sur proposition de son président, son mandat s’éteint en même temps que celui du président, il dispose à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le président…
Le mandat pour diriger une filiale pose-t-il des problèmes ? Non, une société mère peut, pour diriger une de ses filiales, donner mandat à un de ses salariés afin d’assumer les fonctions de la direction générale, sous la subordination de la société mère. Cette forme de cumul est admise, et il n’est pas nécessaire de rechercher…
Pour dégager votre responsabilité civile et pénale en matière sociale, la loi vous autorise à la déléguer, mais attention, il ne s’agit pas d’une simple délégation de responsabilité, plusieurs conditions sont à remplir pour que cette démarche soit valable. La personne choisie doit avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer les responsabilités.…
Le PDG n’est pas responsable des dettes de la société. Toutefois, s’il s’est porté caution, il peut être amené à payer sur ses propres deniers les sommes dues par la société. L’engagement de caution peut être soit pris devant notaire, soit résulter d’un engagement manuscrit, il n’est alors valable que si le PDG a rédigé…
Quels sont les mandataires sociaux ? Les mandataires sociaux sont des personnes désignées par les statuts, l’assemblée des associés ou des actionnaires, par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pour diriger, représenter ou contrôler la société. Ainsi, sont mandataires sociaux : les gérants (majoritaires ou non) de sociétés de personnes, sociétés en commandite ou SARL,…
Un salarié démissionnaire a-t-il droit à des indemnités ? Le salarié démissionnaire n’a droit à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. L’employeur, quant à lui, est tenu de liquider, au moment du départ, les droits revenant au salarié relatifs au reliquat de salaire, accessoires et congés payés.
Que faire en cas de démission d’un salarié illettré ? L’employeur devrait, pour éviter toute contestation ou remise en cause de la démission devant les tribunaux, exiger que son salarié rédige sa démission de sa propre main en utilisant la langue qu’il connaît, s’il n’en connaît aucune, l’employeur peut lui proposer une démission imprimée rédigée…
Je ne souhaite plus travailler dans l’entreprise au sein de laquelle je suis actuellement et envisage de démissionner. Comme je ne supporte plus mon employeur, je ne souhaite pas effectuer mon préavis. Est-ce possible ? A priori, la réponse à votre question est négative. En effet, à moins que vous ne vous trouviez dans une situation…
Sur un coup de tête, j’ai dit à mon employeur que je démissionnais. Dès le lendemain, je suis retournée le voir pour lui dire qu’en réalité je ne souhaitais pas réellement démissionner. Il estime que ma démission est irrévocable. Qu’en est-il ? La cour de Cassation a décidé « qu’une démission donnée sous l’emprise de la colère…