LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
[nextpage] Le comportement d’un employeur qui, au lieu de mettre en œuvre la procédure de licenciement, met son salarié au placard en espérant que la dégradation de son état de santé psychologique arriverait à bout de ses prétentions d’indemnités trop élevées, viole son obligation de bonne foi et de loyauté, c’est un comportement qui traduit…
[nextpage] Lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite « bulletin de paye ». Aucune formalité de signature ou d’émargement n’est exigée autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paye. Aucune forme spéciale Le bulletin de paye n’est soumis…
[nextpage] La première réaction d’un employeur en recevant une décision du tribunal lui ordonnant de retenir entre ses mains une partie du salaire d’un de ses employés, est de se demander pourquoi il se trouve impliqué dans une affaire à laquelle il est étranger, d’autant plus que le tribunal ne lui indique pas le montant…
[nextpage] Une société holding, à quoi sert-elle ? elle sert à détenir des participations dans d’autres sociétés et à fournir un support administratif à ses filiales, ce qui lui permet de mutualiser certains services pour les filiales, bénéficier du régime mère-fille pour éviter une double imposition et de l’intégration fiscale pour globaliser le paiement de l’impôt…
Acte I Une fois les études finies, il prend l’avion pour rentrer au Maroc, dans ses bagages plusieurs diplômes, le tout dernier porte la signature d’une de ces fameuses grandes écoles françaises. Il est jeune ambitieux avec une bonne dose d’angoisse. Il fait ses premières armes à Casablanca dans l’audit, au service d’une importante holding…
[nextpage] Selon une jurisprudence constante et bien établie au Maroc comme en France, un PDG peut être révoqué discrétionnairement sans préavis ni précision de motifs, une règle qui existe depuis toujours. Mais une intéressante décision de la cour de Cassation de France, rendue à la fin de l’année dernière, vient de modifier la tendance en…
Jurisprudence Il est impératif que la démission soit faite par écrit et que la signature du salarié soit légalisée. Arrêt de la cour de Cassation du 17.09.2008 Un employé avait, en 2005, engagé une action judiciaire contre son employeur pour avoir été abusivement licencié, en réclamant de diverses indemnités, demande rejetée par le tribunal de…
[nextpage] Le contrat de travail peut cesser par la volonté du salarié au moyen d’une démission portant la signature légalisée par l’autorité compétente. Vous pensez, comme beaucoup, que c’est très simple. Faux, rien n’est plus compliqué que de réussir une séparation par démission. Voici pourquoi. Une démission n’est pas si simple que ça, La démission…
Certain chefs d’entreprises, une fois remerciés, s’adressent à la justice pour réclamer des indemnités réservées généralement aux salariés. L’occasion m’a été donnée, dans l’exercice de ma profession au niveau des tribunaux, de remarquer que parmi ces indemnités en relation avec le licenciement, figure celle relative aux congés annuels non pris depuis de très nombreuses années.…
[nextpage] Nombreux sont ceux qui se préparent pour les vacances, mais, chaque année c’est le même casse-tête, préparer le planning des congés. Des entreprises s’y prennent à l’avance, d’autres attendent le dernier moment pour le préparer au risque de perturber le fonctionnement des services. Quelles sont les obligations des salariés et des employés en matière…