Archives de la catégorie : Questions / Réponses

Congés payés, avec ou sans elle

Une personne travaillant dans la même entreprise que son époux peut-elle exiger de prendre ses congés aux mêmes dates ? Aucune disposition légale n’est prévue à ce sujet, mais le bon sens doit l’emporter.

Date de congés payés

Qui fixe les dates de départ en congé ? C’est l’employeur. L’ordre des départs est fixé par ce dernier après avis des délégués du personnel. Il doit tenir compte d’un certain nombre de critères, à savoir : La situation de famille de chacun et notamment les possibilités de congé des conjoints L’ancienneté Le fait que certaines personnes…

Une erreur de 80 ans: J’ai du mal à comprendre pourquoi le modèle de contrat de travail d’étranger prévoit la possibilité de choisir entre la durée déterminée ou indéterminée, alors que cette possibilité est contraire à la loi si j’ai bien compris

Il est vrai que l’imprimé proposé par l’administration prévoit dans son premier article que les parties peuvent décider pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette disposition si elle est décidée par les parties est nulle et sans effet, car, elle est en contradiction avec la décision de la Cour de cassation selon laquelle le…

Embauche provisoire: Un salarié étranger peut-il commencer son travail au sein de l’entreprise en attendant que l’autorité compétente statue sur son dossier ?

Non, parce qu’au point de vue juridique, la jurisprudence est claire, sans visa, les relations établies entre l’employeur et son salarié étranger sont nulles et ne produisent aucun effet. Et au point de vue pratique, le salarié, sans visa, ne peut obtenir ni son titre de séjour, ni un compte bancaire, son employeur ne peut…

Vous dites CDD ? Le contrat de travail d’étranger répond-t-il réellement aux critères d’un contrat à durée déterminée ?

Non, Le contrat d’étranger ne répond pas aux critères imposés par le code du travail qui stipule que le CDD, étant une exception à la règle, l’employeur ne peut y recourir que dans les cinq cas prévus par les articles 16 et 17, c’est-à-dire pour : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emploi à caractère saisonnier,…

Attestation d’activité – Quelle est la procédure à suivre pour recruter un salarié étranger ?

La procédure pour le recrutement d’un salarié étranger n’est pas simple et il est recommandé de la confier à un professionnel. Elle consiste principalement à justifier, auprès de l’ANAPEC, l’inexistence parmi les marocains du profil objet du recrutement afin d’obtenir l’attestation d’activité au Maroc pour les salariés étrangers. La demande est soumise préalablement à une…

Le mandat d’un délégué est-il valable pendant la période de grève ?

Oui, car, si la grève suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat qui permet au délégué de négocier avec l’employeur et d’utiliser à cette fin son crédit d’heures. Le délégué a le droit de ce fait de se rendre auprès des salariés assurant une permanence pendant la grève ou de pénétrer…

Le mandat d’un délégué est-il renouvelable par tacite reconduction?

Non, les délégués du personnel sont élus pour une période fixée par voie réglementaire, ils sont rééligibles, l’arrivée du terme conduit à une cessation automatique du mandat. Les fonctions des délégués prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une des condamnations visées à l’article 396…