LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
D’après la jurisprudence (arrêt de la cour de Cassation du 04/05/1992), est considéré comme illettré, et par conséquent sa démission entachée de nullité, le salarié maîtrisant la langue arabe, mais ne sachant lire ni écrire le français, langue utilisée pour rédiger la lettre de démission.
Lorsque l’exécution du contrat de travail se poursuit au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés, la démission devient caduque, toute rupture qui intervient ultérieurement est imputable à l’employeur.
Selon un arrêt de la cour de Cassation du 27/07/1999, n’est pas considérée comme donnée sous la crainte, la démission du salarié qui, après avoir détourné une somme importante d’argent, a reçu du directeur de la société la promesse de ne pas déposer contre lui une plainte au pénal moyennant sa démission.
Dans un récent arrêt rendu en septembre 2011 au sujet d’un salarié qui, humilié par son supérieur, a quitté son poste de travail en laissant sur son bureau sa lettre de démission, fait qu’il a reconnu devant le tribunal en expliquant qu’il s’agissait, pour lui, d’un projet de démission, la cour de Cassation a déclaré…
La démission d’un salarié, illettré ou pas, est obligatoirement faite par écrit. Un employeur ulcéré par les retards répétés de sa secrétaire, lui lance en criant : « je ne veux plus vous voir ici, moi non plus lui répond la secrétaire » La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu en Février 2011, que les…
Selon son arrêt rendu le mois de septembre 2013, la cour de Cassation a déclaré entachée de nullité la démission du salarié remise à son employeur au commissariat de police, à la suite d’une plainte au pénal déposée à son encontre par ce dernier.
Qui fixe les dates de départ en congé ? C’est l’employeur. L’ordre des départs est fixé par ce dernier après avis des délégués du personnel. Il doit tenir compte d’un certain nombre de critères, à savoir : La situation de famille de chacun et notamment les possibilités de congé des conjoints L’ancienneté Le fait que certaines personnes…
Je suis un représentant de commerce (vente de voitures) payé à la commission avec un fixe “symbolique“. Mon employeur veut me payer le congé sur la base du fixe uniquement, a-t-il le droit de le faire ? Les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie payés à la commission ne doivent pas subir pendant leur …
L’indemnité de congé, comment est-elle calculée ? Le salarié a droit, pendant son congé annuel, à une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était demeuré à son poste de travail. Cette indemnité comprend le salaire proprement dit et les accessoires, ainsi que les avantages en nature. En d’autres termes, le salarié doit, pendant…
Pour calculer le nombre de jours de congé, quelles sont les périodes de travail effectif ? Sont considérés comme périodes de travail effectif : 1- La durée des congés payés de l’année précédente. 2- La durée de la période de préavis en cas de résiliation ou d’expiration du contrat de travail. 3- Les périodes pendant lesquelles l’exécution…