LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Peut-on renouveler la période d’essai, même si cette clause n’est pas prévue au contrat ? Non, le contrat devient définitif dès l’expiration de la période d’essai
Lorsque le renouvellement de la période d’essai est prévu au contrat, se fait-il automatiquement ? Non, le renouvellement, s’il est prévu au contrat, ne se fait pas par tacite reconduction, l’employeur informe son salarié, par écrit, de son intention de renouveler la période d’essai avant l’expiration de celle-ci. A défaut, le contrat devient définitif
Peut-on prévoir un préavis lorsqu’il s’agit d’un salarié embauché par CDD (contrat à durée déterminée) ? Non, dans un CDD, les dates de départ et d’expiration du préavis, sont connues au moment de la signature du contrat.
Peut-on réduire la durée du préavis ? Non, mais rien ne s’oppose à ce qu’employeur et salarié conviennent de la prolonger.
J’ai été victime d’un accident de travail, au cours de mon préavis, la durée de celui-ci est-elle inchangée ? Non, le préavis est interrompu pendant une durée égale à celle de l’incapacité temporaire.
La clause de discrétion est-elle imposable aux salariés de toute catégorie ? Non, L’employeur ne peut imposer cette clause qu’aux salariés ayant accès aux renseignements confidentiels, soit en raison de leurs fonctions ou de leur présence dans l’entreprise.
La voiture de fonction est réservée aussi bien à l’exercice de l’activité professionnelle qu’à des fins personnelles. Cette mise à disposition est un accessoire au contrat de travail du salarié, elle constitue un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, des cotisations, auprès de la CNSS,…
Cette clause est conçue pour favoriser le salarié par rapport au régime du droit commun en prévoyant par une clause particulière une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par les textes. Soulignons que cette clause n’est valable que dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
[nextpage] QUI A PEUR DU CDI ? Les employeurs se plaignent souvent de l’inflexibilité des dispositions légales lorsqu’il s’agit d’un CDI (contrat à durée indéterminée), alors qu’ils ont, sans détourner la loi, la possibilité de réduire cette inflexibilité en utilisant des clauses particulières, les clauses suivantes sont à retenir : . . . . Période d’essai La…