QUEL EST LE SALAIRE SERVANT DE BASE POUR CALCULER L’INDEMNITÉ DE DÉPART ?

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Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. S’agit-il du salaire brut ou net ? Les primes, les gratifications, la mise à disposition d’une voiture, d’un logement etc…, entrent-elles en ligne de compte pour le calcul du salaire ? Et la durée de travail, comment la calculer ? Faut-il que le travail soit effectif ? Si oui, les périodes de repos des femmes en couches, de congé annuel, de maladie, etc…, sont-elles exclues ?  Explications.

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Que comprend  le salaire ?

D’abord le salaire proprement dit :

Le salarié perçoit, en contre partie du travail qu’il fournit, une rémunération appelée salaire, celui-ci n’est pas dépourvu d’ambiguïté et tout semble conçu pour en brouiller l’analyse, le droit du travail, le droit fiscal et celui de la sécurité sociale recourent à des concepts qui réservent parfois un traitement différent, et c’est bien la raison pour laquelle le code du travail a évité de donner une quelconque définition du salaire, il s’est plus intéressé au principe de la fixation de son montant. En effet l’article 345 du code dispose que, le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, mais son montant est, le plus souvent, déterminé par l’employeur en fonction de la qualification reconnue au salarié à l’embauche.

D’après une jurisprudence marocaine constante, le salaire servant de base pour le calcul de tous droits reconnus  au salarié est bien le salaire net, celui-ci comprend la prime d’ancienneté et toutes autres primes, gratifications, avantages en nature et en espèces.

[/nextpage][nextpage]Prime d’ancienneté :

Le salaire comprend plusieurs éléments dont la prime d’ancienneté, Celle-ci est fixée à 5%, 10%, 15%, 20% et 25% après, respectivement, 2, 10, 15, 20 et 25 années de service, elle est calculée tant sur le salaire proprement dit et les majorations pour heures supplémentaires, que sur les accessoires du salaire en espèces et en nature.

1 – Calcul du montant de la prime :
Certains accessoires du salaire sont exclus dans le calcul du montant de la prime comme les prestations familiales  – Les pourboires – Les gratifications accordées soit sous forme de versements fractionnés, soit sous forme d’un versement unique en fin d’année ou en fin d’exercice, y compris les gratifications calculées en pourcentages des bénéfices ou du chiffre d’affaires de l’entreprise – Les participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf disposition contraires contenue dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.

Les indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le salarié : de frais ou de dépenses supportés par lui en raison de son travail, d’une responsabilité, d’une situation défavorable, de l’accomplissement de travaux pénibles  ou dangereux.

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2 – Calcul de la durée du travail effectif

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Certaines périodes ne doivent pas être déduits de la durée des services entrant en ligne de compte pour l’attribution de la prime d’ancienneté comme la suspension temporaire du travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, – les jours de congé de maladie, – le repos légal des femmes en couches, – les périodes de congé annuel, – les absences autorisées, – l’interruption temporaire du travail par suite d’un arrêt de fonctionnement de tout ou partie de l’entreprise résultant d’un cas de force majeure tel que sinistre, panne ou pénurie de matières premières.

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Avantages en espèces :

Outre la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Les primes, les gratifications et les avantages en nature sont dus lorsqu’ils sont prévus par la loi (prime d’ancienneté, prime pour travaux dangereux), par le statut du personnel (salariés des entreprises publiques à vocation industrielle ou commerciale), par le contrat individuel de travail, par la convention collective, par l’engagement unilatéral de l’employeur ou encore par l’usage constant général et fixe.

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1 – C’est quoi un usage ?

A défaut de disposition légale, conventionnelle ou unilatérale, la jurisprudence recourt à la notion d’usage attestée par la généralité, la constance et la fixité du versement. Les tribunaux considèrent qu’un versement ou même deux ne caractérisent pas un usage.

De même des versements qui n’obéissent pas à une règle précise et objective permettant aux salariés d’en connaître approximativement le montant à l’avance ne caractérisent pas un usage dès lors que le montant varie de façon importante d’une fois à l’autre.

En tout cas, la réunion des trois critères (généralité, constance et fixité) est nécessaire pour que la prime ou la gratification aient le caractère de salaire.

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2 – Et la gratification ?

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Une gratification, généralement inspirée  par  une  intention libérale, prend la forme allouée au salarié en raison de sa seule qualité de  salarié  sans corrélation  nécessaire avec la prestation du travail. La gratification trouve aussi son origine dans la volonté de l’employeur de manifester sa satisfaction après un exercice satisfaisant (prime de bilan, 13éme mois..).
Les événements familiaux constituent l’occasion de son versement (naissance, mariage, prime de scolarité, départ en vacances..).

 

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Avantages en nature :

L’octroi d’avantages en nature prend différentes formes: nourriture, logement, voiture de fonction etc… il traduit la volonté de l’employeur de rémunérer de cette manière une partie de la prestation accomplie par le salarié. Il ne saurait être confondu avec une simple faculté ou tolérance accordée à l’occasion de l’exercice des fonctions, telle une voiture mise à la disposition du salarié pour les besoins du service.

Les avantages en nature sont constitués, le plus souvent, par la fourniture du logement ou de la voiture de fonction ou de ces avantages à la fois. Mais ils peuvent aussi revêtir d’autres aspects.

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Évaluation :
1 – Évaluation  du  logement:
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La valeur représentative des avantages en nature est à ajouter à la rémunération en espèces pour le calcul du salaire.

Ainsi, la valeur du logement est égale à la valeur locative réelle du logement augmentée des autres avantages qui lui sont liés tels que l’eau, l’éclairage, le chauffage, le téléphone, ainsi que la domesticité et le gardiennage (quand ceux qui les assurent ne sont pas déjà déclarés à la CNSS au même titre que l’ensemble du personnel de l’entreprise). A défaut d’une valeur locative réelle, celle-ci est estimée à partir de la valeur déterminée pour l’évaluation de la taxe urbaine augmentée de l’estimation des autres avantages.

 

2 – Évaluation de la voiture de fonction:

La mise à disposition, par l’entreprise, d’une voiture de fonction implique la prise en charge également des frais d’assurance, de vignette, d’entretien, de réparation, de garage etc..

Il est dans l’intérêt des deux parties que la mise à disposition et les frais y attachés soient évalués, le montant de l’évaluation devra s’ajouter au salaire perçu par l’employé bénéficiaire.

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