LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Qui fixe les dates de départ en congé ? C’est l’employeur. L’ordre des départs est fixé par ce dernier après avis des délégués du personnel. Il doit tenir compte d’un certain nombre de critères, à savoir : La situation de famille de chacun et notamment les possibilités de congé des conjoints L’ancienneté Le fait que certaines personnes…
Je suis un représentant de commerce (vente de voitures) payé à la commission avec un fixe “symbolique“. Mon employeur veut me payer le congé sur la base du fixe uniquement, a-t-il le droit de le faire ? Les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie payés à la commission ne doivent pas subir pendant leur …
L’indemnité de congé, comment est-elle calculée ? Le salarié a droit, pendant son congé annuel, à une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était demeuré à son poste de travail. Cette indemnité comprend le salaire proprement dit et les accessoires, ainsi que les avantages en nature. En d’autres termes, le salarié doit, pendant…
Pour calculer le nombre de jours de congé, quelles sont les périodes de travail effectif ? Sont considérés comme périodes de travail effectif : 1- La durée des congés payés de l’année précédente. 2- La durée de la période de préavis en cas de résiliation ou d’expiration du contrat de travail. 3- Les périodes pendant lesquelles l’exécution…
C’est quoi “ jour ouvrable“ ? Par « jour ouvrable » on doit entendre les jours normalement consacrés au travail, à l’exception des jours de repos hebdomadaire et de jours légalement fériés. Lorsque l’horaire de travail est réparti sur cinq jours, le sixième jour non travaillé est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul de la durée du…
Une personne ayant été malade pendant sa période de congé pourra-t-elle bénéficier ultérieurement des jours de congé dont elle n’a pas pu profiter ? Non, Son état de maladie pendant sa période de congé ne peut suspendre le congé en cours. Elle ne pourra donc pas réclamer à son employeur qu’il lui accorde des jours de…
Une personne travaillant dans la même entreprise que son époux peut-elle exiger de prendre ses congés aux mêmes dates ? Aucune disposition légale n’est prévue à ce sujet, mais le bon sens doit l’emporter.
Qui fixe les dates de départ en congé ? C’est l’employeur. L’ordre des départs est fixé par ce dernier après avis des délégués du personnel. Il doit tenir compte d’un certain nombre de critères, à savoir : La situation de famille de chacun et notamment les possibilités de congé des conjoints L’ancienneté Le fait que certaines personnes…
En France, la répartition des congés dans le temps (5 semaines) est encadrée par le code du travail, on distingue alors « congé principal » d’une durée de 4 semaine (24 jours ouvrables) et « cinquième semaine », le congé principal est fixé par l’employeur, il doit avoir une durée égale au moins à 12 jours ouvrables et situé…
Les congés payés, destinés à permettre au salarié de se reposer, doivent être impérativement pris par celui-ci qui ne peut cumuler son salaire avec une indemnité de congés payés, celle-ci a en effet pour but d’assurer au salarié des ressources équivalentes au salaire perdu pendant la durée des congés. Il en résulte qu’un salarié ne…