LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
L’employeur a-t-il toujours le droit de recourir aux heures supplémentaires ? Non, car, lorsque dans un secteur économique déterminé, un chômage extraordinaire ou prolongé survient, l’employeur ne peut recourir aux heures supplémentaires.
DétailsMon employeur, une multinationale qui projette de quitter le Maroc, accepte de me payer une indemnité de départ telle qu’elle est prévue par la loi, mais sous déduction de l’impôt sur salaire. …
DétailsJe travaille dans une société d’importation d’articles électroménagers depuis 22 ans en tant que chef magasinier, mon salaire mensuel net s’élève à 15.850 dhs, mon employeur me laisse entendre qu’une séparation à l’amiable serait mieux pour moi. …
DétailsPeut-on définir la prime, pour la mieux comprendre ? Une prime peut répondre à un des trois objectifs : rémunérer la stabilité du salarié dans l’entreprise (prime d’ancienneté, d’assiduité..); rémunérer un effort particulier imposé par la nature du travail (prime pour travaux dangereux, pénibles, salissants..); rémunérer un effort particulier dans l’accomplissement du travail (prime de…
DétailsJe suis payé à la commission comme vendeur de voitures dans un garage, comment le calcul de ma prime d’ancienneté doit être calculée ? Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage, à la commission, au rendement ou aux pièces, la prime est calculée sur la base de la moyenne de la…
DétailsUn salarié victime d’un comportement humiliant de la part de l’employeur, peut-il demander la réparation du préjudice moral subi sans demander la rupture du contrat de travail ? En principe, le salarié peut demander des dommages-intérêts sans demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsque le salarié demande l’octroi de dommages-intérêts…
DétailsC’est quoi la mise au placard ? La mise au placard consiste à réduire un salarié à l’inactivité, totale ou partielle, ou à le charger d’un travail dégradant en visant sa santé psychologique dans l’espoir de lui faire accepter les conditions de départ imposées par son employeur. Au-delà de son caractère immoral, la mesure viole un…
DétailsUn cadre supérieur peut-il recevoir un mandat de directeur général ? Un cadre d’entreprise peut recevoir le mandat de directeur général, il est alors désigné par le conseil d’administration sur proposition de son président, son mandat s’éteint en même temps que celui du président, il dispose à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le président…
DétailsLe mandat pour diriger une filiale pose-t-il des problèmes ? Non, une société mère peut, pour diriger une de ses filiales, donner mandat à un de ses salariés afin d’assumer les fonctions de la direction générale, sous la subordination de la société mère. Cette forme de cumul est admise, et il n’est pas nécessaire de rechercher…
DétailsQuels sont les mandataires sociaux ? Les mandataires sociaux sont des personnes désignées par les statuts, l’assemblée des associés ou des actionnaires, par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pour diriger, représenter ou contrôler la société. Ainsi, sont mandataires sociaux : les gérants (majoritaires ou non) de sociétés de personnes, sociétés en commandite ou SARL,…
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