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Le conseil juridique par Maître M'hammed EL FEKKAK

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par Maître M’Hamed EL FEKKAK

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Bon à savoir

Mar152017

Voiture de fonction

La voiture de fonction est réservée aussi bien à l’exercice de l’activité professionnelle qu’à des fins personnelles. Cette mise à disposition est un accessoire au contrat de travail du salarié, elle constitue un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, des cotisations, auprès de la CNSS,…

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15 mars 2017
Mar152017

Indemnité contractuelle de licenciement

Cette clause est conçue pour favoriser le salarié par rapport au régime du droit commun en prévoyant par une clause particulière une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par les textes. Soulignons que cette clause n’est valable que dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

15 mars 2017
Nov302016

Logement de fonction

La mise à disposition d’un logement de fonction est un accessoire au salaire, son attribution est un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, les cotisations auprès de la CNSS, le préavis, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts. Il est donc nécessaire, en prévoyant cette clause,…

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30 novembre 2016
Nov12016

La mise au placard a son coût

Saviez-vous  que, malgré la crise économique, certaines entreprises n’hésitent pas à utiliser la mise au placard malgré son coût, parfois élevé, puisque le cadre continue, pendant sa mise au placard, à percevoir  sa rémunération et les avantages y attachés. 

1 novembre 2016
Sep292015

Délégation de pouvoirs

Pour dégager votre responsabilité civile et pénale en matière sociale, la loi vous autorise à la déléguer, mais attention, il ne s’agit pas d’une simple délégation de responsabilité, plusieurs conditions sont à remplir pour que cette démarche soit valable. La personne choisie doit avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer les responsabilités.…

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29 septembre 2015
Sep292015

Si vous vous portez caution

Le PDG n’est pas responsable des dettes de la société. Toutefois, s’il s’est porté caution, il peut être amené à payer sur ses propres deniers les sommes dues par la société. L’engagement de caution peut être soit pris devant notaire, soit résulter d’un engagement manuscrit, il n’est alors valable que si le PDG a rédigé…

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29 septembre 2015
Août282015

Définition relative

D’après la jurisprudence (arrêt de la cour de Cassation du 04/05/1992), est considéré comme illettré, et par conséquent sa démission entachée de nullité, le salarié maîtrisant la langue arabe, mais ne sachant lire ni écrire le français, langue utilisée pour rédiger la lettre de démission.

28 août 2015
Août282015

Poursuite du travail Après démission

Lorsque l’exécution du contrat de travail se poursuit au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés, la démission devient caduque, toute rupture qui intervient ultérieurement est imputable à l’employeur.

28 août 2015
Août282015

Aucune contrainte Après accord

Selon un arrêt de la cour de Cassation du 27/07/1999, n’est pas considérée comme donnée sous la crainte, la démission du salarié qui, après avoir détourné une somme importante d’argent, a reçu du directeur de la société la promesse de ne pas déposer contre lui une plainte au pénal moyennant sa démission.

28 août 2015
Août282015

Et si le salarié reconnaissait

28 août 2015
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