LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
La démission d’un salarié, illettré ou pas, est obligatoirement faite par écrit. Un employeur ulcéré par les retards répétés de sa secrétaire, lui lance en criant : « je ne veux plus vous voir ici, moi non plus lui répond la secrétaire » La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu en Février 2011, que les…
Selon son arrêt rendu le mois de septembre 2013, la cour de Cassation a déclaré entachée de nullité la démission du salarié remise à son employeur au commissariat de police, à la suite d’une plainte au pénal déposée à son encontre par ce dernier.
En France, la répartition des congés dans le temps (5 semaines) est encadrée par le code du travail, on distingue alors « congé principal » d’une durée de 4 semaine (24 jours ouvrables) et « cinquième semaine », le congé principal est fixé par l’employeur, il doit avoir une durée égale au moins à 12 jours ouvrables et situé…
Les congés payés, destinés à permettre au salarié de se reposer, doivent être impérativement pris par celui-ci qui ne peut cumuler son salaire avec une indemnité de congés payés, celle-ci a en effet pour but d’assurer au salarié des ressources équivalentes au salaire perdu pendant la durée des congés. Il en résulte qu’un salarié ne…
La date de départ ne peut être modifiée qu’en cas d’accord avec les intéressés. La rédaction de cette disposition laisse entendre que l’employeur n’a aucune possibilité légale d’avancer ou de retarder le départ en congé d’un de ses salariés sans l’accord de celui-ci, mais il faut préciser que l’employeur ne perd cette possibilité que lorsque…
Les jours de congés annuels dus au salarié sont calculés par rapport au travail effectif par ce dernier au cours d’une période de référence. Or les périodes de maladie ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif, pas plus que les périodes de grève et les périodes d’absence même autorisées.
Des conditions particulières peuvent faire l’objet d’un avenant annexé au contrat de travail d’étranger ayant pour but de fixer les relations de travail en cours d’exécution du contrat où à leur cessation. Les dispositions d’un avenant annexé au contrat sont parfaitement légales dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux textes de loi…
Rien n’empêche les parties de prévoir dans le contrat de travail d’étranger une clause selon laquelle l’employeur sera, à la cessation des relations de travail, tenu de payer au salarié étranger une indemnité dite de départ ou de fin de service, celle-ci peut être fixée soit forfaitairement soit en fonction des années passées au service…
Le salarié étranger dont le contrat est résilié par son employeur en cours de validité du visa, ne peut être embauché par un nouvel employeur en utilisant la période restante de son visa, ce dernier sera tenu de présenter une nouvelle demande d’autorisation.
L’attestation délivrée par l’ANAPEC est une pièce maîtresse sans laquelle aucun visa de travail au Maroc ne peut être accordé, mais les footballeurs sont exonérés de ce document. D’ailleurs, ils ne sont pas les seuls à bénéficier de cette exonération, les personnes suivantes sont également exonérées: 1 – Les conjoints (es) de ressortissants marocains, 2 –…