BULLETIN DE PAYE

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Lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite « bulletin de paye ».  Aucune formalité de signature ou d’émargement n’est exigée autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paye.

Aucune forme spéciale

Le bulletin de paye n’est soumis à aucune condition de forme, en revanche, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires exposées ci-après:

– Le nom et l’adresse de l’employeur ou la dénomination de l’établissement et son adresse.

– Le n° d’affiliation à la CNSS.

– Les nom, prénom et date de naissance du salarié, ainsi que son n° d’immatriculation à la CNSS.

– La période et le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d’heures correspondant au salaire versé.

– Le nombre de journées de travail correspondant au salaire versé.

– La nature et le montant des diverses primes s’ajoutant à la rémunération principale.

– La valeur des avantages en nature, le cas échéant.

– Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivré le bulletin de paye.

– La nature et le montant des diverses réductions opérées sur la rémunération brute.

– Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré le bulletin de paye.

– La date de remise du bulletin de paye.

– Si le salarié est rémunéré aux pièces, le bulletin de paye doit, en outre, mentionner toutes les indications permettant de calculer les divers éléments composant la rémunération nette.

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Autres mentions utiles

D’autres mentions peuvent apparaître sur le bulletin de paye qui ne sont pas nécessairement le résultat d’une obligation légale, mais de celle d’une évolution des usages vers une plus grande transparence:

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Totalisation annuelle

Le plus généralement en bas de page, peuvent apparaître pour un mois donné, le total des sommes reçues et prélevées, depuis le début de l’année civile en cours, y compris le mois concerné.

Cette totalisation annuelle a essentiellement une vocation fiscale, elle permet au salarié de suivre l’évolution du revenu imposable.

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Congés payés

Objet d’une réglementation extrêmement diverse selon les professions, les congés payés, pris dans la période concernée par le bulletin de paye et le salaire total cumulé depuis le début de l’année civile, doivent être mentionnés.

Rappelons que la loi prévoit un minimum de 21 jours (dont 18 jours ouvrables) de congés payés par an et par salarié. Ce qui importe dans le cadre de cette réflexion, est que les sommes reçues à ce titre sont des salaires à part entière et, de ce fait, sont soumises intégralement à toutes les charges appropriées, tant au niveau de l’employeur qu’à celui des salariés.

 
Heures supplémentaires

Autre sujet dans lequel se trouvera une large diversité des situations par profession, les heures supplémentaires sont identifiées séparément.

En effet, le montant de rémunération brut les concernant est le plus souvent supérieur à la rémunération normale. Mais, de même que pour les congés payés, elles constituent autant d’éléments de salaire et sont donc soumises aux mêmes cotisations patronales et salariales. Les salaires bruts et nets d’un mois donné peuvent donc connaître des distorsions non négligeables par rapport au mois précédent et au mois suivant.

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Absences

Les absences peuvent avoir de nombreux motifs, justifiés ou non. Les congés payés, les congés de maternité, les congés de maladie, les absences exceptionnelles sont des sujets délicats qui donnent lieu à de multiples formes de traitement sur le plan des cotisations. S’il s’avère impossible d’en dresser le catalogue, il faut retenir que, dans la plupart des cas, le traitement des indemnités versées à ce titre, sont soumises aux réglementations propres aux législations sociales et fiscales. Les exonérations, quels que soit leur nature et leur montant, sont plus du ressort de l’exception que de la règle générale. Cela signifie que les prélèvements sont identiques qu’il s’agisse de salaire ou d’indemnité de congé payé.

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Intérêt d’une lecture annuelle

Des réflexions précédentes ressort évidemment la difficulté majeure que représente la lecture au mois le mois du bulletin de salaire.

Trop d’éléments peuvent en perturber la régularité, qui vient s’ajouter à des composantes plus naturelles et mieux perçues: primes de fin d’année, 13e mois, augmentation personnelle et/ou générale, variation de tel ou tel taux de cotisation. Pour cette raison, seule une lecture annuelle, c’est-à-dire cumulée de janvier à décembre, permettra une véritable appréciation de l’effort contributif des employeurs et de leurs salariés.

Cette lecture annuelle permet donc d’intégrer tous les changements intervenus en cours d’année, le plus important d’entre eux pouvant être le changement d’entreprise par le salarié.

 
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Durée de conservation

Le bulletin de paye reste une preuve irréfutable pour le salarié, en ce qui concerne les éléments qu’il comporte: date d’embauche, qualification professionnelle, montant brut et net de la rémunération, paiement des cotisations etc..

Il constitue, pour l’employeur, la preuve de ce qu’il a rempli vis-à-vis de son salarié, et des cotisations patronales, ses obligations légales et contractuelles.

Le code ne prévoit pas, comme pour le livre de paye, une durée de conservation, mais, il est hautement recommandé au salarié de conserver ce bulletin sans limitation de durée.

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