La mise à disposition d’un logement de fonction est un accessoire au salaire, son attribution est un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, les cotisations auprès de la CNSS, le préavis, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts. Il est donc nécessaire, en prévoyant cette clause, d’évaluer le montant de cet avantage en nature.
LE CONSEIL JURIDIQUE
par Maître M’Hamed EL FEKKAK