INDEMNITES DE DEPART : FAITES VOTRE ESTIMATION

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En cas de départ à l’amiable, les indemnités revenant au salarié peuvent se négocier sur la base de celles prévues par le code en cas de résiliation abusive des relations de travail. Il s’agit de l’indemnité dite de « licenciement », et des dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent, éventuellement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Voici comment ces indemnités peuvent être calculées :

 

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Calcul de l’indemnité de licenciement 

Le montant de l’indemnité de licenciement correspond, pour chaque année ou une partie de l’année de travail effectif, à  96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté, à 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans, à 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans, et à 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté supérieure à 15 ans.

Deux éléments sont nécessaires pour calculer l’indemnité de licenciement : l’ancienneté et le salaire

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1 – Calcul de l’ancienneté  

Lorsque le salarié fait l’objet de licenciement alors qu’il compte, au moins, six mois de service effectif  dans le même établissement  ou dans la même entreprise, peut prétendre à une indemnité de licenciement. L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité court depuis l’entrée en fonction dans l’entreprise jusqu’à la cessation des relations de travail.

Il est important de savoir que les périodes suivantes sont considérées comme périodes de travail  effectif : Les périodes de congés payés, les périodes de repos des femmes en couches, la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle, les périodes de travail pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue notamment pour cause d’absence autorisée, de maladie autre que maladie professionnelle, de fermeture temporaire de l’établissement par décision administrative ou par cas de force majeure.

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2 – Calcul du salaire de Base 

Le salaire servant de base pour le calcul de l’indemnité comprend le salaire proprement dit perçu pendant les 52 dernières semaines, ainsi que les accessoires liés aux  avantages en nature, comme la mise à disposition de voiture ou de logement et aux avantages en espèces, comme les commissions et les pourboires, les Primes et indemnités liées au travail à l’exception des indemnités prévues à l’article 57 du code.  

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Comment Calculer les dommages-intérêts liés à la résiliation abusive du contrat ?

Lorsqu’un employeur procède au licenciement d’un de ses salariés, il estime généralement que sa décision entre dans la pratique d’un droit qui lui est reconnu par la loi. Or, le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus, et c’est justement la présence ou l’absence de cet abus qui justifie ou rejette le droit du salarié à des dommages-intérêts.

Comme la résiliation du contrat de travail est faite sous contrôle judiciaire, les tribunaux, lorsqu’ils sont saisis de l’affaire, décident si effectivement le droit de résiliation ainsi pratiqué  a été entaché d’abus entraînant un préjudice matériel auquel cas, la partie lésée aura droit à la réparation dudit préjudice.

La réparation  du préjudice correspond au salaire d’un mois et demi pour chaque année d’ancienneté, ou partie d’année. Le montant total, qui ne peut dépasser 36 mois de salaire, est déterminé en fonction du salaire brut et de la durée de travail.

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Comment Calculer l’indemnité compensatrice de préavis ?

Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ne pose aucun problème particulier, il est fait sur la base de la durée à laquelle le salarié a droit soit, pendant la 1^ère année à raison de 8 jours pour les ouvriers et les employés, et 1 mois pour les cadres. Pendant la période de 1 à 5 années, la durée est de 1 mois pour les premiers, et de 2 mois pour les seconds. Au-delà, la durée est de 2 mois pour les premiers et de 3 mois pour les seconds. Cette indemnité a un caractère salarial et est donc assujetti à l’impôt comme un salaire.

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Comment  calculer l’indemnité compensatrice de congé ?

En cas de résiliation du contrat de travail, l’indemnité compensatrice de congé payé est due au salarié quels que soient les motifs de résiliation. Cette indemnité est calculée sur la base de 1 jour et demi pour chaque période de 26 jours, même lorsque la période minimum de 6 mois de service n’est pas atteinte à condition, cependant, que le salarié justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalent à un minimum d’un mois de travail.

Le temps de travail effectif retenu pour la détermination de la durée du congé comprend non seulement les périodes où le salarié  a réellement travaillé, mais aussi celles non travaillées et assimilées expressément par la loi à un travail effectif comme  la durée des congés payés de l’année précédente, La durée de la période de préavis, etc  (voir l’article  239).

 

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