BULLETIN DE PAYE

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[nextpage] Lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite « bulletin de paye ».  Aucune formalité de signature ou d’émargement n’est exigée autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paye. Aucune forme spéciale Le bulletin de paye n’est soumis…