DUREE DE PREAVIS

Quelle est la durée de préavis pour un cadre? Le code fixe une durée minimum de préavis réservée aux "cadres et assimilés", elle est fixée  selon les catégories des salariés par voie réglementaire. Selon le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, elle est d’un mois pour une ancienneté de moins d’un an, et de…

Période  d’essai

Lorsque le renouvellement de la période d’essai est prévu au contrat, se fait-il automatiquement ?

Non, le renouvellement, s’il est prévu au contrat, ne se fait pas par tacite reconduction, l’employeur informe son salarié, par écrit, de son intention de renouveler la période d’essai avant l’expiration de celle-ci.

A défaut, le contrat devient définitif

Préavis

Peut-on prévoir un préavis lorsqu’il s’agit d’un salarié embauché par CDD (contrat à durée déterminée) ?

 Non, dans un CDD, les dates de départ et d’expiration du préavis, sont connues au moment de la signature du contrat.

Préavis

J’ai été victime d’un accident de travail, au cours de mon préavis,  la durée  de celui-ci est-elle inchangée ?

Non, le préavis est interrompu pendant une durée égale à celle de l’incapacité temporaire.

Clause de discrétion

La clause de discrétion est-elle imposable aux salariés de toute catégorie ?

Non, L’employeur ne peut imposer cette clause qu’aux salariés ayant accès aux renseignements confidentiels, soit en raison de leurs fonctions ou de leur présence dans l’entreprise.

Non obligatoire

Le salarié est-il tenu d’effectuer des heures supplémentaires ?

Non, car, sauf accord  de sa part, le salarié n’est pas tenu de travailler au-delà de la durée légale où lorsqu’il s’agit de surcroîts exceptionnels d’activité de l’entreprise.