LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Un cadre sous CDD à t-il droit à un préavis ? Le préavis n’est exigible que lorsque les parties sont liées par un cdi (Contrat à durée indéterminée), et en l’absence de faute grave et de force majeure.
Comment calcule-t-on l’ancienneté d’un cadre ? Pour le décompte de l’ancienneté, les tribunaux prennent en compte l’ancienneté totale du cadre, même celle où celui-ci n’occupait que le poste de simple employé avant de devenir cadre.
Quelle est la durée de préavis pour un cadre? Le code fixe une durée minimum de préavis réservée aux « cadres et assimilés », elle est fixée selon les catégories des salariés par voie réglementaire. Selon le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, elle est d’un mois pour une ancienneté de moins d’un an, et de…
Perte de confiance, mésentente, comportement personnel préjudiciable, objectifs non atteints sont autant de motifs de licenciement particuliers à des salariés ayant des attributions et des responsabilités au sein de l’entreprise. Les tribunaux ont toujours refusé de considérer la perte de confiance comme motif valable de licenciement tant que celle-ci ne se traduit pas, dans les…
[nextpage] Tout d’abord Il faut savoir qu’il ne suffit pas de se faire attribuer, par le contrat de travail, la qualité de « cadre », il est nécessaire que l’intéressé exerce réellement des fonctions impliquant responsabilité et délégation d’une partie de l’autorité du chef d’entreprise. . A l’inverse, les tribunaux reconnaissent la qualité de « cadre » au salarié…