QUE SAVEZ-VOUS SUR LES CONGES ANNUELS ?

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Nombreux  sont  ceux  qui se  préparent pour les  vacances, mais, chaque  année  c’est  le même casse-tête, préparer le  planning des congés. Des entreprises s’y prennent à l’avance, d’autres  attendent  le  dernier  moment  pour  le  préparer  au  risque  de  perturber  le  fonctionnement  des   services.

Quelles  sont  les obligations  des salariés  et des employés en  matière de congés annuels ?

Combien de jours dure un congé annuel ?

Le droit au congé annuel payé est ouvert à tout salarié sans exception. Il est de 1 jour et demi ouvrable par mois de service, cette durée est augmentée d’une demi-journée par mois pour les salariés de moins de 18 ans. Elle est augmentée à raison de 1 jour et demi ouvrable par période entière continue ou non de cinq années de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de 30 jours ouvrables.

Quelle durée un salarié devra-t-il passer dans une entreprise pour prétendre à un congé annuel ?

Le droit au congé annuel ne s’acquiert qu’après six mois de travail. Lorsque le salarié n’a pas, au moment de son départ pour congé, accompli une année entière compte tenu de sa date d’embauche, le calcul de la durée effective du travail se fait sur la base de 1 jour et demi pour chaque période de 26 jours.

Et avant 6 mois ?

Comme le droit au congé annuel ne s’acquiert  qu’après 6 mois de service continu, un salarié qui, cinq mois après son embauche, tombe victime d’une maladie ou d’un accident du travail, ne peut prétendre à l’ouverture du droit au congé.

Des filiales, une seule entreprise

Lorsqu’une entreprise, possédant une ou plusieurs filiales même juridiquement indépendantes, décide d’affecter le salarié, pendant la période de six mois, au service de ses filiales, le congé de celui-ci s’acquiert dès l’expiration de cette période passée au service du « même employeur ».

Même employeur

La condition de « même employeur  » est remplie dès lors que l’entreprise exerce, même indirectement, des pouvoirs sur ses filiales.  Toutes modifications dans la situation juridique de l’employeur restent sans effet sur les droits au congé acquis par le salarié antérieurement à cette modification.

Départ avant six mois

Lorsque le salarié n’a pas, au moment de son départ pour congé, accompli une année entière, compte tenu de sa date d’embauche et de ses absences non assimilées à un travail effectif, le calcul de la durée effective du travail se fait sur la base de 1 jour et demi pour chaque période de 26 jours.

Au moins 26 jours

Il n’est pas tenu compte de toute période dont la durée est inférieure à 26 jours.

Toutefois, le salarié ayant au moins 6 mois de service continu et dont le contrat est résilié avant qu’il n’ait pu bénéficier de son congé, a droit, au moins, à 1 jour et demi par mois, étant précisé que tout mois de travail commencé entre en ligne de compte pour le calcul de la durée et de l’indemnité.

[/nextpage][nextpage]Un droit applicable à tous les salariés

Le régime légal des congés payés s’applique  à tous les salariés et apprentis des établissements industriels, commerciaux, agricoles, professions libérales, associations et groupements de quelque nature que ce soit et à toutes catégories de salariés, quelle que soient leur qualification ou leur rémunération. Des dispositions  particulières sont prévues au bénéfice de certaines catégories de salariés, tels que les travailleurs à domicile, les salariés engagés pour un service discontinu.

Obligation d’accorder le congé et de le prendre

L’employeur doit prendre l’initiative du congé dans le cadre de sa gestion de l’entreprise et en fixer la période et l’ordre de départ, il ne doit, en aucun cas, faire obstacle à sa prise.

Une période de repos

Le congé est destiné essentiellement à permettre au salarié de se reposer pendant une période fixée par la loi durant laquelle il continue à percevoir son salaire.

Remplacé, mais pas payé.

Le salarié ne peut réclamer d’indemnité de congé s’il a travaillé pendant la période prévue pour son congé annuel, aucun cumul n’est admis de son salaire et l’indemnité de congés payés.

Incidence d’un pont sur le calcul des congés payés

Le salarié qui se trouve en congé au moment d’un pont ne peut prétendre ni à une journée de congé supplémentaire ni à indemnité particulière.

Incidence de la maladie

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut prétendre à un nouveau congé, ni à la prolongation de son congé. Par contre, le salarié qui tombe malade au moment  de  son départ en congé a droit au report de ses congés.

Décompte du travail effectif

Le temps de travail effectif retenu pour la détermination de la durée du congé comprend non seulement les périodes où le salarié  a réellement travaillé, mais aussi celles non travaillées et assimilées expressément par la loi à un travail effectif.

Cumul et fractionnement des congés

Le congé est accordé annuellement, mais l’employeur, en accord avec le salarié, peut différer l’attribution du congé en raison des nécessités de l’exploitation de l’entreprise.

Le cumul des congés ne peut s’exercer sur une période dépassant deux années consécutives.

Le cumul, ou le fractionnement, ne peut avoir pour effet de réduire la durée du congé pris annuellement à une période inférieure à 12 jours ouvrables, compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Période des congés et fixation de l’ordre des départs

La période légale des congés s’étend à toute l’année.

L’employeur peut décider si les congés seront pris par roulement ou s’il y aura fermeture de l’entreprise.

En cas de roulement, l’ordre des départs est fixé par l’employeur après consultation des intéressés et, s’ils en existent, des délégués du personnel.

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Priorité aux enfants et aux anciens

L’employeur doit tenir compte, d’une part, de la situation de famille des bénéficiaires dont les enfants ne doivent pas interrompre leurs études et, d’autre part, de la durée de leur service dans l’entreprise.

30 jours avant

L’employeur doit communiquer à chaque salarié la date de son départ en congé, au moins 30 jours  avant la date prévue.

Liste affichée

La liste des salariés et la date de départ de chacun d’eux doit être affichée dans les ateliers, bureaux, magasins et dépôts, sur une affiche facilement lisible et accessible ou inscrite sur registre.

Toutefois, dans les établissements occupant habituellement plus de cent salariés, l’ordre des départs peut être inscrit sur un registre tenu constamment à la disposition du personnel et des agents de l’inspection du travail.

Attention, le salarié doit absolument respecter les dates du départ et du retour du congé

Le départ avant la date ou le retour après la date prévue constitue un acte délibéré d’indiscipline. Il peut être considéré, dans certains cas, comme une faute grave entraînant le licenciement sans indemnité.

Un retard particulièrement tardif s’interprète comme un abandon de poste.

En cas de résiliation

L’indemnité compensatrice de congé payé est due au salarié, dont le contrat de travail est résilié, quels que soient les motifs de résiliation.

Cette indemnité est calculée sur la base de 1 jour et demi pour chaque période de 26 jours, même lorsque la période minimum de 6 mois de service n’est pas atteinte à condition, cependant, que le salarié justifie avoir été occupé chez le même employeur ou dans le même établissement pendant une période de temps équivalent à un minimum d’un mois de travail.

                                                                                En cas de non-respect du préavis

Lorsque le salarié a résilié le contrat sans respecter le préavis dû à son employeur, celui-ci peut opérer compensation entre l’indemnité de congé payé et l’indemnité de préavis due pour l’employeur.

En cas de décès du salarié

Lorsque le salarié décède avant d’avoir bénéficié du congé auquel il avait droit, il est versé à ses ayants-droit une somme égale à l’indemnité compensatrice de congé payé que le salarié aurait perçue si le contrat avait été résilié le jour de son décès.

L’indemnité de congé, comment est-elle payée ?

Le paiement de l’indemnité du congé est effectué, au plus tard, le dernier jour précédant le départ du salarié au congé.

En cas de résiliation du contrat, l’indemnité compensatrice de congé doit être versée en  même temps que le dernier salaire.

Par ailleurs, l’indemnité de congé payé bénéficie des mêmes règles protectrices que le salaire: application du privilège et superprivilège, incessibilité et insaisissabilité des salaires, compensation avec les avances faites par l’employeur.

Dispositions spéciales en cas d’accident

Lorsque le salarié est victime d’un accident du  travail ou de maladie professionnelle, son employeur doit différer l’octroi du congé annuel payé jusqu’à consolidation de la blessure ou guérison de la maladie. Les sommes versées à la victime à titre d’indemnité journalière pour accident ou maladie n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de l’indemnité de congé ou de l’indemnité compensatrice.

Lorsque la victime cesse d’être occupée par son employeur après l’accident ou la maladie et avant la consolidation ou la guérison, le paiement de l’indemnité compensatrice est obligatoirement effectué en même temps que le dernier versement de l’indemnité journalière due à la date de la consolidation ou de la guérison.

Prescription

Toute action fondée sur  le non-paiement de l’indemnité de congés annuels est prescrite au bout de deux années.

En cas de roulement, l’ordre des départs est fixé par l’employeur après consultation des intéressés et, s’ils en existent, des délégués du personnel.

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