LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Un salarié démissionnaire a-t-il droit à des indemnités ? Le salarié démissionnaire n’a droit à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. L’employeur, quant à lui, est tenu de liquider, au moment du départ, les droits revenant au salarié relatifs au reliquat de salaire, accessoires et congés payés.
Que faire en cas de démission d’un salarié illettré ? L’employeur devrait, pour éviter toute contestation ou remise en cause de la démission devant les tribunaux, exiger que son salarié rédige sa démission de sa propre main en utilisant la langue qu’il connaît, s’il n’en connaît aucune, l’employeur peut lui proposer une démission imprimée rédigée…
Je ne souhaite plus travailler dans l’entreprise au sein de laquelle je suis actuellement et envisage de démissionner. Comme je ne supporte plus mon employeur, je ne souhaite pas effectuer mon préavis. Est-ce possible ? A priori, la réponse à votre question est négative. En effet, à moins que vous ne vous trouviez dans une situation…
Sur un coup de tête, j’ai dit à mon employeur que je démissionnais. Dès le lendemain, je suis retournée le voir pour lui dire qu’en réalité je ne souhaitais pas réellement démissionner. Il estime que ma démission est irrévocable. Qu’en est-il ? La cour de Cassation a décidé « qu’une démission donnée sous l’emprise de la colère…
D’après la jurisprudence (arrêt de la cour de Cassation du 04/05/1992), est considéré comme illettré, et par conséquent sa démission entachée de nullité, le salarié maîtrisant la langue arabe, mais ne sachant lire ni écrire le français, langue utilisée pour rédiger la lettre de démission.
Lorsque l’exécution du contrat de travail se poursuit au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés, la démission devient caduque, toute rupture qui intervient ultérieurement est imputable à l’employeur.
Selon un arrêt de la cour de Cassation du 27/07/1999, n’est pas considérée comme donnée sous la crainte, la démission du salarié qui, après avoir détourné une somme importante d’argent, a reçu du directeur de la société la promesse de ne pas déposer contre lui une plainte au pénal moyennant sa démission.
Dans un récent arrêt rendu en septembre 2011 au sujet d’un salarié qui, humilié par son supérieur, a quitté son poste de travail en laissant sur son bureau sa lettre de démission, fait qu’il a reconnu devant le tribunal en expliquant qu’il s’agissait, pour lui, d’un projet de démission, la cour de Cassation a déclaré…
La démission d’un salarié, illettré ou pas, est obligatoirement faite par écrit. Un employeur ulcéré par les retards répétés de sa secrétaire, lui lance en criant : « je ne veux plus vous voir ici, moi non plus lui répond la secrétaire » La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu en Février 2011, que les…