LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Une personne travaillant dans la même entreprise que son époux peut-elle exiger de prendre ses congés aux mêmes dates ? Aucune disposition légale n’est prévue à ce sujet, mais le bon sens doit l’emporter.
DétailsQui fixe les dates de départ en congé ? C’est l’employeur. L’ordre des départs est fixé par ce dernier après avis des délégués du personnel. Il doit tenir compte d’un certain nombre de critères, à savoir : La situation de famille de chacun et notamment les possibilités de congé des conjoints L’ancienneté Le fait que certaines personnes…
DétailsIl est vrai que l’imprimé proposé par l’administration prévoit dans son premier article que les parties peuvent décider pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette disposition si elle est décidée par les parties est nulle et sans effet, car, elle est en contradiction avec la décision de la Cour de cassation selon laquelle le…
DétailsNon, parce qu’au point de vue juridique, la jurisprudence est claire, sans visa, les relations établies entre l’employeur et son salarié étranger sont nulles et ne produisent aucun effet. Et au point de vue pratique, le salarié, sans visa, ne peut obtenir ni son titre de séjour, ni un compte bancaire, son employeur ne peut…
DétailsNon, Le contrat d’étranger ne répond pas aux critères imposés par le code du travail qui stipule que le CDD, étant une exception à la règle, l’employeur ne peut y recourir que dans les cinq cas prévus par les articles 16 et 17, c’est-à-dire pour : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emploi à caractère saisonnier,…
DétailsLa procédure pour le recrutement d’un salarié étranger n’est pas simple et il est recommandé de la confier à un professionnel. Elle consiste principalement à justifier, auprès de l’ANAPEC, l’inexistence parmi les marocains du profil objet du recrutement afin d’obtenir l’attestation d’activité au Maroc pour les salariés étrangers. La demande est soumise préalablement à une…
DétailsOui, car, si la grève suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat qui permet au délégué de négocier avec l’employeur et d’utiliser à cette fin son crédit d’heures. Le délégué a le droit de ce fait de se rendre auprès des salariés assurant une permanence pendant la grève ou de pénétrer…
DétailsNon, les délégués du personnel sont élus pour une période fixée par voie réglementaire, ils sont rééligibles, l’arrivée du terme conduit à une cessation automatique du mandat. Les fonctions des délégués prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une des condamnations visées à l’article 396…
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