Attention, pas de délégué, pas de licenciement :

L’article 62 du code du travail stipule qu’avant le licenciement du salarié, celui-ci doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur en présence du délégué des salariés, ou le représentant syndical dans l’entreprise, qu’il choisit lui-même. La Cour de cassation est formelle, cette disposition étant d’ordre public, aucun licenciement n’est recevable si l’entretien se déroule en l’absence du délégué, choisi par le salarié pour l’assister. C’est le cas notamment de l’entreprise qui ne dispose pas de délégués représentant les salariés.

Attention, pas de délégué, pas de licenciement :

Faute grave du délégué:

L’employeur peut, en cas de faute grave du salarié, délégué ou suppléant, prononcer la mise à pied immédiate en attendant la décision de l’agent chargé de l’inspection du travail, celui-ci doit faire connaitre sa décision dans les 8 jours suivant sa saisine.

Faute grave du délégué:

Accord de l’inspecteur du travail:

Toutes mesures ayant pour effet le changement de service ou d’atelier ou d’infliger une mise à pied à l’encontre du délégué ou du suppléant ne peuvent être envisagées qu’après accord de l’agent chargé de l’inspection du travail.

Accord de l’inspecteur du travail:

Protection des délégués :

Le code du travail a institué une procédure particulière à l’effet de protéger les délégués du personnel contre les agissements répressifs de l’employeur et de leur éviter de subir, dans leur situation personnelle de salariés, les conséquences des positions qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions représentatives.
Sont bénéficiaires des mesures protectrices les délégués titulaires ou suppléants pendant l’exercice de leurs fonctions représentatives, les anciens délégués pendant une durée de 6 mois à partir de l’expiration de leur mandat ainsi que les candidats aux fonctions de délégués du personnel, dès l’établissement des listes électorales et pendant une durée de 3 mois à compter de l’établissement des dites listes.
Les salariés demandant la mise en place d’élections ne sont pas protégés par la loi, au même titre que les délégués suppléants au lendemain de l’expiration de
leur mandat.

Protection des délégués :