LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
LES ELECTIONS EN 20 POINTS: 1- Deux collèges électoraux : ouvriers et employés d’une part et cadres et assimilés d’autre part. 2 – Liste à préparer par l’employeur pour chaque collège. 3 – Affichage de la liste pendant 8 jours. 4 – Registre à tenir par l’employeur pendant 8 jours pour permettre aux salariés de demander:…
Oui, car, si la grève suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat qui permet au délégué de négocier avec l’employeur et d’utiliser à cette fin son crédit d’heures. Le délégué a le droit de ce fait de se rendre auprès des salariés assurant une permanence pendant la grève ou de pénétrer…
Non, les délégués du personnel sont élus pour une période fixée par voie réglementaire, ils sont rééligibles, l’arrivée du terme conduit à une cessation automatique du mandat. Les fonctions des délégués prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une des condamnations visées à l’article 396…
Le code du travail a institué une procédure particulière à l’effet de protéger les délégués du personnel contre les agissements répressifs de l’employeur et de leur éviter de subir, dans leur situation personnelle de salariés, les conséquences des positions qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions représentatives. Sont bénéficiaires des mesures protectrices les délégués titulaires…
L’employeur peut, en cas de faute grave du salarié, titulaire ou suppléant, prononcer la mise à pied immédiate en attendant la décision de l’agent chargé de l’inspection du travail, celui-ci doit faire connaitre sa décision dans les 8 jours suivant sa saisine.
Toutes mesures ayant pour effet le changement de service ou d’atelier ou d’infliger une mise à pied à l’encontre du délégué ou du suppléant ne peuvent être envisagées qu’après accord de l’agent chargé de l’inspection du travail.
L’article 62 du code du travail stipule qu’avant le licenciement du salarié, celui-ci doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur en présence du délégué des salariés qu’il choisit lui-même. La Cour de cassation est formelle, cette disposition étant d’ordre public, aucun licenciement n’est recevable si l’entretien se déroule en l’absence du délégué choisi…