UN ARRET PEU CONVAINCANT

Jurisprudence

Il  est  impératif  que la démission soit faite par écrit et que la signature du salarié soit légalisée.

Arrêt de la cour de Cassation du 17.09.2008

Un employé avait, en 2005, engagé une action judiciaire contre son employeur pour avoir été abusivement licencié, en réclamant de diverses indemnités, demande rejetée par le tribunal de première instance, mais la cour d’Appel, après  avoir  infirmé le premier jugement, a condamné l’employeur au paiement des indemnités réclamées par l’employé, au motif que ce dernier n’a, en fait,  pas présenté sa démission, et que le solde de tout compte présenté par l’employeur ne peut remplacer la lettre de démission qui, elle, est réglementée par l’article 34 du code du travail. Cet article stipule que le contrat de travail peut cesser par la volonté du salarié au moyen d’une démission (1^ère condition),  portant sa signature légalisée (2ème condition). La cour d’Appel ajoute que, sans le respect des 2 conditions, aucune démission n’est recevable.

Par son arrêt de 17 septembre 2008, la cour de Cassation a constaté le bien fondé de la décision rendue par la cour d’Appel.

Jurisprudence

Le but recherché par le législateur dans l’article 34 du code du travail (selon lequel le contrat peut cesser par la volonté du salarié au moyen d’une démission portant sa signature légalisée) peut être atteint lorsque le salarié reconnait avoir présenté sa démission.

Arrêt de la cour de Cassation du 05.09.2011

En 2006, un employé, humilié par son employeur, rédige sa lettre de démission, et la laisse sur son bureau en quittant la société. Regrettant  son geste, il introduit une action en justice contre son employeur pour avoir été abusivement licencié en réclamant de diverses indemnités, demande rejetée par un jugement du  tribunal de première  instance  et  confirmé  par la cour d’Appel au motif que l’employé a bien démissionné de son poste de travail.

Par son arrêt de septembre 2011, la cour de Cassation, en déclarant le bien fondé de la décision de la cour d’Appel, précise que le but recherché par le législateur dans son article 34 du code est, en l’espèce, atteint dès lors que l’employé reconnait dans sa requête avoir présenté sa démission et cessé de travailler pour un certain temps. 

Jurisprudence

Est nulle et sans effet, la démission portant la signature du salarié non légalisée par l’autorité compétente.

Arrêt de la cour de Cassation du 23.08.2012

Un employé avait, en 2009, introduit une action en justice contre son employeur réclamant le paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif, demande rejetée par un jugement du  tribunal de première instance, et confirmé par la cour d’Appel au motif que la signature du salarié n’était pas légalisée.

La cour de Cassation a, par arrêt du 23/08/2012, considéré que la décision de la cour d’Appel est bien fondée.

Notre commentaire

Les termes de l’article 34 sont clairs, “sans la légalisation de la signature du salarié, aucune démission n’est recevable“, c’est, du reste,  ce qui a été confirmé par les arrêts de la cour de Cassation en 2008 et 2011. Mais il y a eu, entre les deux arrêts, un autre rendu en 2011 appliquant l’esprit de l’article 34 et s’appuyant  une motivation peu convaincante.

Ne s’agit-il pas d’un manque de “coordination“ entre les différentes chambres de la cour de Cassation?