LE CONSEIL
Certain chefs d’entreprises, une fois remerciés, s’adressent à la justice pour réclamer des indemnités réservées généralement aux salariés. L’occasion m’a été donnée, dans l’exercice de ma profession au niveau des tribunaux, de remarquer que parmi ces indemnités en relation avec le licenciement, figure celle relative aux congés annuels non pris depuis de très nombreuses années.
Deux remarques sont à faire à ce sujet :
Un chef d’entreprise (un président directeur général, un administrateur directeur général ou un directeur général) est un mandataire social, ses pouvoirs sont fixés par les statuts de la société, il ne bénéficie d’aucun des droits prévus en faveur des salariés comme le droit au congé annuel payé, sauf si, en plus de son mandat social, bénéficie d’un contrat de travail, une situation dont les conditions exigées par les textes sont rarement respectées.
La seconde remarque est qu’un chef d’entreprise, même bénéficiaire des deux statuts, n’a pas le reflexe d’un salarié qui réclame et bénéficie chaque année du congé annuel payé, si bien que, lorsque les relations tournent mal avec les actionnaires, le cumul des congés non pris atteint parfois une dizaine d’années, voire plus. Or, selon le code du travail, aucun salarié ne doit cumuler plus de deux années de congés, non compris l’année en cours, sachant que c’est le chef d’entreprise qui a la charge de faire respecter cette règle dans le cadre de sa gestion de l’entreprise et de fixer la période et la date de départ de chaque salarié.