LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Un cadre sous CDD à t-il droit à un préavis ? Le préavis n’est exigible que lorsque les parties sont liées par un cdi (Contrat à durée indéterminée), et en l’absence de faute grave et de force majeure.
DétailsComment calcule-t-on l’ancienneté d’un cadre ? Pour le décompte de l’ancienneté, les tribunaux prennent en compte l’ancienneté totale du cadre, même celle où celui-ci n’occupait que le poste de simple employé avant de devenir cadre.
DétailsQuelle est la durée de préavis pour un cadre? Le code fixe une durée minimum de préavis réservée aux « cadres et assimilés », elle est fixée selon les catégories des salariés par voie réglementaire. Selon le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, elle est d’un mois pour une ancienneté de moins d’un an, et de…
DétailsPeut-on renouveler la période d’essai, même si cette clause n’est pas prévue au contrat ? Non, le contrat devient définitif dès l’expiration de la période d’essai
DétailsLorsque le renouvellement de la période d’essai est prévu au contrat, se fait-il automatiquement ? Non, le renouvellement, s’il est prévu au contrat, ne se fait pas par tacite reconduction, l’employeur informe son salarié, par écrit, de son intention de renouveler la période d’essai avant l’expiration de celle-ci. A défaut, le contrat devient définitif
DétailsLa clause de discrétion est-elle imposable aux salariés de toute catégorie ? Non, L’employeur ne peut imposer cette clause qu’aux salariés ayant accès aux renseignements confidentiels, soit en raison de leurs fonctions ou de leur présence dans l’entreprise.
DétailsLe salarié est-il tenu d’effectuer des heures supplémentaires ? Non, car, sauf accord de sa part, le salarié n’est pas tenu de travailler au-delà de la durée légale où lorsqu’il s’agit de surcroîts exceptionnels d’activité de l’entreprise.
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