Une erreur de 80 ans: J’ai du mal à comprendre pourquoi le modèle de contrat de travail d’étranger prévoit la possibilité de choisir entre la durée déterminée ou indéterminée, alors que cette possibilité est contraire à la loi si j’ai bien compris

Il est vrai que l’imprimé proposé par l’administration prévoit dans son premier article que les parties peuvent décider pour un contrat à durée indéterminée (CDI).
Cette disposition si elle est décidée par les parties est nulle et sans effet, car, elle est en contradiction avec la décision de la Cour de cassation selon laquelle le contrat d’un salarié étranger ne peut se concevoir, d’après les propres termes de la Cour, que dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée.
Il est vrai que la présence de cet article peut induire en erreur le salarié étranger. Il existait déjà dans le formulaire utilisé par le premier modèle imprimé en 1934 et il est repris en 2004 à l’occasion de l’entrée en vigueur du code du travail.