LE CONSEIL
Le code du travail a institué une procédure particulière à l’effet de protéger les délégués du personnel contre les agissements répressifs de l’employeur et de leur éviter de subir, dans leur situation personnelle de salariés, les conséquences des positions qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions représentatives.
Sont bénéficiaires des mesures protectrices les délégués titulaires ou suppléants pendant l’exercice de leurs fonctions représentatives, les anciens délégués pendant une durée de 6 mois à partir de l’expiration de leur mandat ainsi que les candidats aux fonctions de délégués du personnel, dès l’établissement des listes électorales et pendant une durée de 3 mois à compter de l’établissement des dites listes.
Les salariés demandant la mise en place d’élections ne sont pas protégés par la loi, au même titre que les délégués suppléants au lendemain de l’expiration de leur mandat.