Voiture de fonction

La voiture de fonction est réservée aussi bien à l’exercice de l’activité professionnelle qu’à des fins personnelles. Cette mise à disposition est un accessoire au contrat de travail du salarié, elle constitue un avantage en nature qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur salaire, des cotisations, auprès de la CNSS, du préavis, de l’indemnité de licenciement et des dommages intérêts. Il est donc important, en prévoyant cet avantage, d’en évaluer le montant. Il est dans l’intérêt du cadre d’exiger cette mention et d’en évaluer le montant de cet avantage en nature.