LE CONSEIL
Pour dégager votre responsabilité civile et pénale en matière sociale, la loi vous autorise à la déléguer, mais attention, il ne s’agit pas d’une simple délégation de responsabilité, plusieurs conditions sont à remplir pour que cette démarche soit valable.
La personne choisie doit avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer les responsabilités. Voici un texte que vous pouvez utiliser :
Je soussigné, (nom et prénom), agissant en ma qualité de président directeur général de la société, ai décidé de délégué à ………….. (précisez, nom prénom et sa fonction dans la société) une partie de mes pouvoirs en matière :
– D’embauche, exécution du contrat de travail et licenciement, et d’une manière général, pour veiller à la bonne application de la législation du travail.
– D’hygiène et de sécurité
– De relations sociales