Archives du jour : 30 avril 2015

Le mandat d’un délégué est-il valable pendant la période de grève ?

Oui, car, si la grève suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat qui permet au délégué de négocier avec l’employeur et d’utiliser à cette fin son crédit d’heures. Le délégué a le droit de ce fait de se rendre auprès des salariés assurant une permanence pendant la grève ou de pénétrer…

Le mandat d’un délégué est-il renouvelable par tacite reconduction?

Non, les délégués du personnel sont élus pour une période fixée par voie réglementaire, ils sont rééligibles, l’arrivée du terme conduit à une cessation automatique du mandat. Les fonctions des délégués prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une des condamnations visées à l’article 396…