L’article 62 du code du travail stipule qu’avant le licenciement du salarié, celui-ci doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur en présence du délégué des salariés qu’il choisit lui-même. La Cour de cassation est formelle, cette disposition étant d’ordre public, aucun licenciement n’est recevable si l’entretien se déroule en l’absence du délégué choisi par le salarié pour l’assister. C’est le cas notamment de l’entreprise qui ne dispose pas de délégués représentant les salariés. En France, dans une entreprise sans délégués, le salarié peut se faire assister par un de ses collègues de son choix. Le texte marocain a refusé cette idée et la jurisprudence l’a conforté dans cette position incompréhensible lorsqu’on sait que, dans la pratique, la présence du délégué est symbolique, celui-ci remplit une chaise vide sans jamais prendre la parole.
LE CONSEIL JURIDIQUE
par Maître M’Hamed EL FEKKAK