LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Un salarié démissionnaire a-t-il droit à des indemnités ? Le salarié démissionnaire n’a droit à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. L’employeur, quant à lui, est tenu de liquider, au moment du départ, les droits revenant au salarié relatifs au reliquat de salaire, accessoires et congés payés.
DétailsQue faire en cas de démission d’un salarié illettré ? L’employeur devrait, pour éviter toute contestation ou remise en cause de la démission devant les tribunaux, exiger que son salarié rédige sa démission de sa propre main en utilisant la langue qu’il connaît, s’il n’en connaît aucune, l’employeur peut lui proposer une démission imprimée rédigée…
DétailsJe ne souhaite plus travailler dans l’entreprise au sein de laquelle je suis actuellement et envisage de démissionner. Comme je ne supporte plus mon employeur, je ne souhaite pas effectuer mon préavis. Est-ce possible ? A priori, la réponse à votre question est négative. En effet, à moins que vous ne vous trouviez dans une situation…
DétailsSur un coup de tête, j’ai dit à mon employeur que je démissionnais. Dès le lendemain, je suis retournée le voir pour lui dire qu’en réalité je ne souhaitais pas réellement démissionner. Il estime que ma démission est irrévocable. Qu’en est-il ? La cour de Cassation a décidé « qu’une démission donnée sous l’emprise de la colère…
DétailsQui fixe les dates de départ en congé ? C’est l’employeur. L’ordre des départs est fixé par ce dernier après avis des délégués du personnel. Il doit tenir compte d’un certain nombre de critères, à savoir : La situation de famille de chacun et notamment les possibilités de congé des conjoints L’ancienneté Le fait que certaines personnes…
DétailsJe suis un représentant de commerce (vente de voitures) payé à la commission avec un fixe “symbolique“. Mon employeur veut me payer le congé sur la base du fixe uniquement, a-t-il le droit de le faire ? Les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie payés à la commission ne doivent pas subir pendant leur …
DétailsL’indemnité de congé, comment est-elle calculée ? Le salarié a droit, pendant son congé annuel, à une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était demeuré à son poste de travail. Cette indemnité comprend le salaire proprement dit et les accessoires, ainsi que les avantages en nature. En d’autres termes, le salarié doit, pendant…
DétailsPour calculer le nombre de jours de congé, quelles sont les périodes de travail effectif ? Sont considérés comme périodes de travail effectif : 1- La durée des congés payés de l’année précédente. 2- La durée de la période de préavis en cas de résiliation ou d’expiration du contrat de travail. 3- Les périodes pendant lesquelles l’exécution…
DétailsC’est quoi “ jour ouvrable“ ? Par « jour ouvrable » on doit entendre les jours normalement consacrés au travail, à l’exception des jours de repos hebdomadaire et de jours légalement fériés. Lorsque l’horaire de travail est réparti sur cinq jours, le sixième jour non travaillé est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul de la durée du…
DétailsUne personne ayant été malade pendant sa période de congé pourra-t-elle bénéficier ultérieurement des jours de congé dont elle n’a pas pu profiter ? Non, Son état de maladie pendant sa période de congé ne peut suspendre le congé en cours. Elle ne pourra donc pas réclamer à son employeur qu’il lui accorde des jours de…
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