LE CONSEIL JURIDIQUEpar Maître M’Hamed EL FEKKAK
Des conditions particulières peuvent faire l’objet d’un avenant annexé au contrat de travail d’étranger ayant pour but de fixer les relations de travail en cours d’exécution du contrat où à leur cessation. Les dispositions d’un avenant annexé au contrat sont parfaitement légales dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux textes de loi…
Rien n’empêche les parties de prévoir dans le contrat de travail d’étranger une clause selon laquelle l’employeur sera, à la cessation des relations de travail, tenu de payer au salarié étranger une indemnité dite de départ ou de fin de service, celle-ci peut être fixée soit forfaitairement soit en fonction des années passées au service…
Le salarié étranger dont le contrat est résilié par son employeur en cours de validité du visa, ne peut être embauché par un nouvel employeur en utilisant la période restante de son visa, ce dernier sera tenu de présenter une nouvelle demande d’autorisation.
L’attestation délivrée par l’ANAPEC est une pièce maîtresse sans laquelle aucun visa de travail au Maroc ne peut être accordé, mais les footballeurs sont exonérés de ce document. D’ailleurs, ils ne sont pas les seuls à bénéficier de cette exonération, les personnes suivantes sont également exonérées: 1 – Les conjoints (es) de ressortissants marocains, 2 –…
Il est vrai que l’imprimé proposé par l’administration prévoit dans son premier article que les parties peuvent décider pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette disposition si elle est décidée par les parties est nulle et sans effet, car, elle est en contradiction avec la décision de la Cour de cassation selon laquelle le…
Non, parce qu’au point de vue juridique, la jurisprudence est claire, sans visa, les relations établies entre l’employeur et son salarié étranger sont nulles et ne produisent aucun effet. Et au point de vue pratique, le salarié, sans visa, ne peut obtenir ni son titre de séjour, ni un compte bancaire, son employeur ne peut…
Non, Le contrat d’étranger ne répond pas aux critères imposés par le code du travail qui stipule que le CDD, étant une exception à la règle, l’employeur ne peut y recourir que dans les cinq cas prévus par les articles 16 et 17, c’est-à-dire pour : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emploi à caractère saisonnier,…
La procédure pour le recrutement d’un salarié étranger n’est pas simple et il est recommandé de la confier à un professionnel. Elle consiste principalement à justifier, auprès de l’ANAPEC, l’inexistence parmi les marocains du profil objet du recrutement afin d’obtenir l’attestation d’activité au Maroc pour les salariés étrangers. La demande est soumise préalablement à une…
[nextpage]SALARIES ETRANGERS : Pourquoi ne disposent-ils pas des mêmes droits que les nationaux en cas de cessation des relations de travail ? D’après une jurisprudence constante établie par la Cour de cassation, le contrat de travail d’un salarié étranger est forcément un CDD, les visas successifs délivrés par l’autorité gouvernementale chargée du travail ne peuvent,…
UN CONTRAT DE TYPE PARTICULIER Le Contrat de travail d’étranger, est-il un CDI ou un CDD ? Les relations de travail en règle générale sont établies sans fixation de durée, mais elles peuvent prendre fin à tout moment d’un commun accord ou par la volonté de l’une des deux parties, c’est le contrat à durée indéterminée…